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CONDITIONS DE VENTE

-   a partir de 28-02-2017 - 

 

Article 1: Conditions Générales

1.1    Lorsqu’il est fait mention de "Fabory" et / ou de "nous" dans ces conditions générales de vente ("CGV"), il est fait référence à Fabory France SA, n°de TVA FR 73 458 504 438, RCS Bobigny 458 504 438, chargée de la gestion du Site de Vente en ligne et de la vente des produits, ayant son siège social à Chassieu, 2 avenue des Frères Montgolfier ( téléphone +33482250124 et l’adresse e-mail marketing.france@fabory.co), ainsi qu’aux sociétés et entreprises liées et/ou affiliées avec la société précitée.

1.2    Toutes les relations contractuelles, en particulier les offres, contrats de vente, de livraison et de services, conclues à partir d’une commande de notre Client ("Client"), en particulier via notre Site de Vente en ligne www.fabory.com/fr (le "Site de Vente en ligne") ou via nos catalogues, flyers ou autres canaux de vente, relations juridiques résultant d’un compte d’utilisateur (comme défini ci-après) et toutes autres relations (en ce inclus les relations quasi-contractuelles) entre nous et le Client sont régies par les présentes CGV.

         L’acceptation par Fabory d’une commande est soumise à l’accord par le Client de tous les termes et conditions ci-après définis. L’accord du Client relatif aux CGV est présumé par la réception, par le Client, de l’accusé de réception de Fabory, ou par l’acceptation, par le Client, de tout ou partie des produits commandés. Aucun ajout ou modification des CGV de Fabory par le Client n’engagera Fabory, sauf accord écrit du représentant compétent de Fabory. Si une commande ou autre correspondance envoyée par le Client contient des termes ou conditions contraires ou ajoutant aux présents termes et conditions ou aux termes et conditions contenus dans l’accusé de réception de Fabory, le fait pour ce dernier d’honorer une commande ne saurait emporter accord des termes et conditions proposés par le Client, et ne constitueront pas une renonciation, par Fabory, des présents termes et conditions proposés  ou des termes et conditions contenus dans l’accusé de réception.

         Les termes et conditions contenus dans: (i) les formulaires de Fabory ; (ii) les accusés de réception ; (iii) les devis ; (iv) les factures ; (v) les sites web ; (vi) les catalogues, sont incorporés ci-après par référence, et constituent avec les présentes CGV l’accord complet et exclusif entre le Client et Fabory en ce qui concerne l’objet des CGV.

         Le Client donne son consentement pour l’usage de documents au format électronique.

1.3    Les termes et conditions générales du Client ne s’appliquent pas, que Fabory ait fait opposition ou non à leur sujet. Par la présente, nous rejetons l’applicabilité des termes et conditions générales du Client. Par la présente, le Client renonce à l’applicabilité de ses termes et conditions générales.

1.4    Nos offres sont à l’attention exclusive de Clients professionnels, c’est-à-dire des sociétés, personnes physiques ou morales ou autres organisations auxquelles la loi attribue une capacité juridique, et qui contractent pour les besoins, directement liées à leur entreprise ou activités professionnelles, et qui n’achète pas les produits à des fins personnelles, familiales, ou pour un usage domestique. Nos produits et services sont exclusivement destinés à un usage professionnel. En utilisant un compte d’utilisateur ou en réalisant une commande via un de nos canaux de vente, le Client déclare, de manière inconditionnelle, acheter et utiliser les biens et services en vue des objectifs susmentionnés uniquement, et agir en tant que Client professionnel et non en tant que consommateur protégé par la réglementation relative à la protection des consommateurs. Nos offres de produits ne sont pas destinées aux personnes mineures. En cas de revente ou d’export des biens, le Client endosse toute responsabilité quant au respect des lois applicables, en ce inclus les réglementations relatives au contrôle des exportations.

 

1.5    Nous nous réservons le droit de modifier, de manière unilatérale, les CGV – pour autant qu’elles soient devenues partie intégrante de la relation contractuelle avec le Client -, dès lors que ces changements sont nécessaires à la correction d’une perturbation de l’équilibre contractuel survenue ultérieurement, ou sont nécessaires en vue du respect de nouvelles conditions légales ou techniques. Nous informerons le Client quant aux changements apportés. Les changements seront effectifs et partie intégrante de la relation contractuelle avec le Client, à moins que le Client ne se soit opposé à ce changement, par écrit, fax ou e-mail dans une période six semaines suivant la notification desdits changements.

1.6    Les représentations de produits dans nos catalogues et sur nos sites de vente en ligne sont à titre d’illustration. La possession de, ou l’accès à un catalogue, documentation ou site web n’emporte pas le droit d’acheter les produits. Fabory se réserve le droit de corriger les erreurs de publication contenues dans ses catalogues ou sur ses sites web. Malgré nos efforts, des erreurs occasionnelles quant aux prix peuvent apparaître dans les catalogues et sur nos sites web. Fabory se réserve le droit d’annuler toute commande résultant d’erreurs quant au prix indiqué, même si le Client a reçu une confirmation de la part de Fabory.

1.7    Les produits (et pays d’origine) peuvent être substitués ou ne pas être identiques aux descriptions et illustrations contenues dans nos catalogues ou sites web.

Article 2: Présentations et Offres

2.1    Toute présentation de produits et services par Fabory est formulée en général sans engagement et ne peut être considéré que comme une invitation pour solliciter une offre plus détaillée, sauf stipulation explicite contractuelle contraire. 

2.2    Les présentations, offres et annonces de prix pour des produits fabriqués spécialement ne sont valables que pour les quantités offertes. Dans le cas de commandes pour des quantités moindres, nous nous réservons le droit d’ajuster le prix. Nous nous réservons le droit de faire varier les produits spécialement fabriqués de 10% en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée. 

2.3    Un contrat n’est conclu qu’après acceptation écrite de Fabory d’une demande et/ou d’une commande placée par l’autre partie et une fois que Fabory a commencé le travail en conformité avec une commission et/ou une commande.

Article 3: Compte d’Utilisateur

3.1    Le Client peut s’enregistrer et créer un compte d’utilisateur personnel sur le site web de Fabory www.fabory.com ("compte d’utilisateur"). Chaque Client ne peut avoir qu’un seul compte en ligne à la fois. L’enregistrement, l’activation et l’usage d’un compte d’utilisateur sont gratuits. Le compte d’utilisateur sera activité par Fabory après vérification de l’enregistrement et, à la discrétion de Fabory, après vérification de la solvabilité. Nous ne sommes cependant pas obligés d’accepter l’enregistrement d’un Client.

3.2    Toute information fournie par le Client doit être correcte, précise et complète, et tout futur changement doit être communiqué sans retard, en particulier dans l’hypothèse où le Client cesse d’être un Client professionnel (comme défini à l’Article 1.4).

3.3    En cas de violation du droit applicable, des présentes CGV, ou de toute autre condition contractuelle par le Client, Fabory se réserve le droit de refuser l’accès à des fonctionnalités du Site de Vente en ligne, de suspendre temporairement le compte d’utilisateur, de supprimer irrévocablement le compte d’utilisateur ou de prendre toutes mesures jugées appropriées, à l’entière discrétion de Fabory.

3.4    Le Client peut supprimer son compte d’utilisateur à tout moment, sans devoir donner quelque raison. La suspension ou la suppression du compte d’utilisateur n’affecte pas les droits et obligations qui incombaient au Client avant ladite suppression.

3.5    Le Client ne peut pas transférer le compte d’utilisateur et les droits et obligations qui en résultent sans notre accord écrit préalable. Le Client reconnaît et accepte que le compte utilisateur ne peut pas être partagé avec des tiers ou utilisés à des fins privées (en tant que consommateur). L’usage d’un compte d’utilisateur entraine la présomption que l’utilisateur est le Client agréé. Le Client autorise, par la présente, l’utilisateur du compte d’utilisateur à faire des transactions au nom et pour le compte du Client. En livrant les biens à l’utilisateur, suivant par là même ses instructions, nous sommes libérés de nos obligations envers le Client.

3.6    Le Client doit garder ses identifiants secrets, et restreindre de manière appropriée l’accès au compte d’utilisateur. En particulier, le Client doit protéger ses identifiants contre la perte, le vol ou l’usage non autorisé. Le Client doit nous notifier sans retard de toute perte, vol ou usage non autorisé de ses identifiants par écrit, fax ou e-mail. Jusqu’à ladite notification, tout usage du compte d’utilisation est réputé être autorisé par le Client et tout achat réalisé via le compte d’utilisateur est réputé être réalisé par, et lier le Client, c’est-à-dire au nom et pour le compte du Client.

Article 4: Conclusion des Contrats, Termes du Contrat

4.1    L’exposition de biens sur les sites de vente en ligne, dans les catalogues ou toute autre documentation ne constitue pas une offre obligeant à la conclusion d’un contrat de vente, mais plutôt une invitation à passer commande.

4.2    Pour les commandes réalisées via notre Site de Vente en ligne: en cliquant le bouton "procéder au payement final", le Client engage le processus de commande. Le Client peut se connecter avec ses identifiants ou créer un compte d’utilisateur. Par la suite, le Client peut sélectionner les moyens d’expédition et la méthode de payement. Le Client a le choix de revoir et modifier les données à tout moment durant le processus de commande. Directement avant que le Client ne fasse sa commande, les détails de la commande seront affichés de manière concise afin que le Client puisse les revoir et les modifier une dernière fois. En cliquant sur le bouton "acheter maintenant" à la fin du processus de commande, le Client réalise une commande et fait une offre ferme d’achat des biens indiqués sur la page de commande.

4.3    Sans retard, dès la réception de la commande par notre site de vente en ligne, nous enverrons (en général par e-mail ou par fax) une confirmation de réception au Client. Cette confirmation de réception ne constitue pas une acceptation de l’offre, à moins que l’offre ne soit expressément acceptée via ladite confirmation. Si la confirmation de réception ne contient pas une acceptation expresse, un contrat de vente liant les parties ne sera conclu qu’après réception de notre notification subséquente (en général par e-mail ou fax) au Client, par laquelle nous informerons le Client que les biens ont été expédiés. Le Client ne peut révoquer sa commande avant que le temps approprié nécessaire à l’acceptation d’une commande par nous ne soit écoulé conformément aux présentes CGV.

 

4.4    Pour les commandes réalisées via notre Site de Vente en ligne: après avoir réalisé une commande, le Client peut imprimer un résumé des détails de la commande. Nous sauvegarderons les détails de chaque commande durant un délai raisonnable. Le Client peut accéder, voir et imprimer ces détails via le compte d’utilisateur. Avec la confirmation de commande, le Client recevra les détails de la commande et un lien vers les présentes CGV. Le Client peut sauvegarder et imprimer les CGV. La version actuelle des CGV est également disponible sur notre Site de Vente en ligne, sous l’onglet "Conditions générales de vente", où elles peuvent être consultées, téléchargées et imprimées.

4.5    Dans l’hypothèse où un de nos fournisseurs ne livre pas les biens dans le temps imparti, nous sommes autorisés à refuser d’accepter la commande d’un Client ou de révoquer notre acceptation et de mettre fin au contrat relatif aux biens non livrés, sans aucune obligation de dédommager le Client.

Article 5: Modifications Provisoires et Terminaison

5.1    Fabory conserve le droit, en tout temps, d’imposer des différences mineures dans les produits offerts et/ou vendus par nous, ou dans la composition desdits produits.

5.2    Quand le Client met fin à un contrat de vente (en tout ou en partie), le Client est obligé de dédommager Fabory pour tous les coûts raisonnables encourus par Fabory dans l’exécution du contrat de vente, sans préjudice du droit de Fabory de réclamer des compensations pour les coûts, dommages et intérêts, pertes (en ce inclus perte de profits) et intérêts résultant de la résiliation dudit contrat de vente.

5.3    Sans préjudice de ses autres droits, Fabory a le droit de mettre fin à un contrat de vente pour cause d’insolvabilité, suspension des paiements ou liquidation judiciaire du Client.

Article 6: Prix

6.1    Sauf indication contraire, les prix indiqués sur notre Site de Vente en ligne, dans nos catalogues ou toute autre documentation sont des prix de gros qui n’incluent pas la livraison, les frais de commission, taxes, droits de douanes, frais d’importations et /ou frais de courtage en douane, et sont sujets à correction ou changement sans notification. Le prix des produits de base sensibles aux fluctuations du marché sera fixé en fonction des conditions actuelles du marché.

6.2    Fabory décidera à son entière discrétion quant à l’emballage et la livraison et choisira, entre autres choses, un fournisseur de transport approprié. Tous les coûts y relatifs sont supportés par le Client, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement avec Fabory. Pour les commandes réalisées via notre Site de Vente en ligne: les frais de livraisons et d’emballage seront affichés dans le récapitulatif de la commande avant que le Client ne réalise sa commande.

6.3    Les taxes de vente, droits de douanes, frais d’importations et frais de courtage en douane sont à charge du Client. Pour les commandes réalisées via notre Site de Vente en ligne: ces coûts (autres que les taxes applicables, qui seront indiquées dans le récapitulatif de la commande avant que le Client ne réalise sa commande) ne sont pas inclus dans le prix total présenté lors du paiement; ces coûts seront encaissés par le transporteur lors de la livraison.

6.4    Fabory peut à tout moment, après la conclusion du contrat, modifier le prix convenu proportionnellement là où des facteurs déterminant pour le prix subissent des changements - qu’ils étaient prévisibles ou non au moment de l’offre ou de la confirmation de la commande - comme les tarifs, prix, taxe d’importation, taux de change, droit de douane et taxes et en général toutes mesures gouvernementales ceci en vue de payer la somme due selon les règlementations obligatoires concernées en vigueur. Dans le cas où il y aurait une augmentation du prix dans les trois mois après la conclusion du contrat, le Client est autorisé à résilier le contrat.

6.5    Pour les factures pour un montant net au-dessous d’un certain montant, une somme additionnelle pour les frais de transport usuel sera facturée comme supplément pour commandes modestes.

Article 7 : Expédition, Transfert des Risques

7.1    Sauf accord contraire exprès, la livraison sera faite "Ex Works (EXW)", conformément aux Incoterms 2015 (tels qu’amendés de temps en temps).

7.2    La livraison partielle de biens inclus dans une même commande est autorisée, pour autant que les biens puissent être utilisés séparément, et pour autant également que nous supportions tous les coûts additionnels d’expédition ainsi causés. Dans l’hypothèse où une livraison partielle est requise par le Client, les coûts additionnels d’expédition ainsi causés seront à charge du Client. Si des produits ou services sont livrés, ou en partie ou séparément, Fabory peut facturer séparément pour chaque partie livrée.

7.3    Les risques de destruction accidentelle, dommages ou perte des biens vendus de même que le risque relatif au paiement des biens vendus sont transférés au Client dès la livraison des biens, par nous, au transporteur, en accord avec l’Article 7.1.

7.4    Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée n’est pas possible, ou si le Client refuse d’accepter ou de collecter les biens, nous nous réservons le droit de mettre à charge du Client tous les coûts ainsi causés (en particulier les frais de commission, d’emballage et d’expédition des biens).

Article 8: Livraison

8.1    Les délais de livraison indiqués sur notre Site de Vente en ligne, dans nos catalogues ou autre documentation sont uniquement indicatifs et ne constituent pas ou ne sauraient être interprétés comme un délai légal ou une date butoir de livraison, sauf indication contraire explicite de notre part.

8.2    Après l’expiration du délai de livraison, Fabory a le droit de délivrer les biens achetés dans un délai de grâce raisonnable, à titre de livraison ultérieure.

8.3    Fabory ne saurait être tenue responsable des retards, ou de l’insuffisance, dans l’exécution résultant en tout ou partie de quelque cause de force majeure, en ce inclus mais non limités à: intempéries, les interruptions de travail, les actes de guerre, les actes de terrorisme (réels ou menacées), faits du prince, insurrections, épidémies, quarantaines, pénurie, panne de communication ou coupure d’énergie, incendies, accidents, explosions, inhabilité à se procurer ou à expédier les produits ou à obtenir les permis et licences, inhabilité à se procurer les biens ou matières premières, conditions météorologiques extrêmes, événements catastrophiques, ou tout autre circonstance ou cause au-delà du contrôle raisonnable de Fabory dans la conduite de ses affaires.

8.4    Si l’exécution par nous du contrat est affectée par un cas de force majeure ou par un empêchement non prévisible qui ne peut être surmonté par des efforts commerciaux raisonnables, et qui ne peut nous être attribué, le délai initial de livraison sera allongé pour toute la période durant laquelle l’empêchement subsiste. Le tout sans préjudice de tout autre droit du Client à la résiliation du contrat en vertu du droit applicable

8.5    Si le délai de livraison est dépassé, une notification écrite doit être adressée à Fabory pour lui notifier qu’elle est en défaut.

Article 9: Paiement

9.1    Fabory facturera le Client pour tous ses achats.

9.2    Pour les Clients à solvabilité établie, sauf indication contraire ci-après ou dans la facture, le prix d’achat, en ce inclus toutes les taxes applicables, les coûts d’expédition etc. ("Le Montant de la Facture") est dû et payable dans sa totalité dans les trente (30) jours calendaires qui suivent la réception de la facture. Tous les crédits consentis au Client, et les limites desdits crédits, sont à la discrétion de Fabory et peuvent être réduits et révoqués par Fabory à tout moment et pour toute raison.

9.3    Le Client sera en défaut de paiement –sans qu’aucun avis de retard ne soit dû – si le Montant de la Facture n’est pas crédité le jour suivant la date de l’échéance, à moins que le retard de paiement ne soit dû à des événements dont nous sommes responsables. Pour le cas où la date à laquelle la facture doit être réglée serait un samedi, dimanche ou jour férié, cette date sera reportée au premier jour suivant cette date et qui n’est pas un samedi, dimanche ou jour férié.

9.4    Une fois le défaut de paiement survenu, le Client sera astreint à payer des intérêts à Fabory à raison de 1% du montant du retard de paiement par mois jusqu’au jour où le paiement sera totalement effectué et ce sans préjudice du droit dont dispose Fabory en vertu des présentes CGV ou du droit applicable de réclamer un dédommagement additionnel.

9.5    Tous frais extra-judiciaires payés par Fabory en lien avec le non-respect par un Client d’une de ses obligations en vertu du présent document seront à charge du Client. En cas de paiement tardif, les frais extra-judiciaires seront d’au moins 15% du montant total à recouvrir, avec un minimum de € 125.00.

9.6    Fabory ne supportera aucun frais bancaire ou frais de transfert d’argent.

9.7    Le Client accepte que nous puissions envoyer les factures en format électronique.

9.8    Tout paiement par l’autre partie, incluant tout paiement par une tierce partie de sommes dues par l’autre partie, seront affectés aux paiements des frais extrajudiciaires encourus par l’autre partie et ensuite aux règlements des intérêts accumulés, puis pour diminuer les intérêts et enfin, à la discrétion de Fabory, aux règlements de toute créance due.

Article 10: Garantie

10.1 Le Client doit examiner les biens à la livraison, avec tout le soin nécessaire, et sans délai. Les biens livrés seront réputés approuvés par le Client à moins qu’un défaut ne nous soit notifié: (a) en cas de défectuosité manifeste, dans un délai de quatre jours de travail suivant la livraison; ou (b) autrement dans un délai de trois jours de travail à partir du jour où le défaut a été découvert. Les différences mineurs, commercialement acceptables ou techniquement inévitables, en qualité, quantité, taille, couleur, finitions, mesures, traitement et autres sont acceptées par le Client et ne constituent pas un défaut.

10.2 En cas de signalement de défectuosité à la livraison des biens, et à notre requête, le Client nous renverra les biens frais de ports payés et, si possible, dans leur emballage d’origine, à moins que l’état des produits ne rende leur renvoi impossible.

10.3 Toutes demandes d’indemnisations du Client sont soumises aux clauses prévues à l’Article 12.

10.4 Sous réserve des dispositions de l’article 10.1, toutes demandes du Client résultant de, ou relative à des produits défectueux seront prescrites 12 mois après le transfert des risques au Client. Cette restriction quant à la prescription ne s’appliquera pas: (a) en cas de demandes de dommages et intérêts relatives aux blessures mortelles, corporelles ou aux préjudices à la santé, dus à notre négligence ou un manquement intentionnel à nos obligations de notre part ou de la part de notre représentant légal ou des personnes que nous engageons dans l’exécution de nos obligations; et (b) en cas de demandes relatives à d’autres dommages et intérêts résultant d’une faute lourde ou d’un manquement intentionnel à nos obligations, par nous, nos représentants légaux ou les personnes que nous engagerons dans l’exécution de nos obligations.

10.5  Les réclamations telles qu’envisagées dans le présent article, ne sont possibles que dans la mesure où l’autre partie n’a pas utilisé les produits, ne les a pas traités ou transformés ou les avaient à sa disposition d’une autre manière.

10.6  Sauf convenu autrement par écrit par Fabory, le transport de retour des biens livrés interviendra entièrement pour le compte et aux risques du Client.

Article 11: Clause de Réserve de Propriété

11.1 Nous conserverons la propriété de tous les biens livrés jusqu’au paiement complet du Montant de la Facture (en ce inclus les taxes et frais d’expédition) pour lesdits biens, et le paiement complet de toute autre créance que Fabory pourrait avoir à l’encontre du Client. Jusqu’au transfert du droit de propriété au Client, le Client s’engage à (a) manipuler les biens avec soin, (b) les stocker séparément et de manière clairement reconnaissable comme la propriété de Fabory, et (c) de ne pas gager, nantir ou grever lesdits biens, d’une autre manière, sauf dans l’exercice normal de ses activités. Le Client s’engage également à ne pas gager, nantir ou grever lesdits biens autrement en vue d’une activité de financement. Fabory se réserve, par la présente, et le Client accorde à Fabory, une sûreté sur tous les biens livrés par Fabory, ainsi que sur toutes les recettes correspondants, et les indemnités d’assurance. Une telle sûreté garantit toutes les obligations du Client résultant des présentes CGV, jusqu’au paiement total de tous montants dus en vertu des présentes. Le Client accepte, à la requête de Fabory, de signer tout accord relatif à une sûreté prouvant l’existence d’une sûreté au profit de Fabory sur lesdits biens.

11.2 Le Client informe immédiatement Fabory de toutes demandes ou entreprise d’un tiers en vue d’obtenir possession des biens sur lesquels Fabory dispose, seul ou conjointement, d’un droit de propriété ou d’une sûreté.

11.3 Par la présente, le Client accorde à Fabory un droit irrévocable, si de telles circonstances devaient survenir, à avoir accès aux endroits où la propriété de Fabory est placée, en vue d’exercer ses droits de propriété, et en particulier de recouvrer la possession desdits biens.

11.4 Le Client prendra les précautions nécessaires afin de ne pas confondre les biens de Fabory avec d’autres produits, en vue de, inter alia, assurer les critères de contrôle de qualité et la traçabilité des biens dans la chaîne de production. Si une confusion avec d’autres produits devait survenir, Fabory sera présumé copropriétaire des biens confondus, à concurrence du Montant de la Facture.

11.5 Si les biens sont modifiés ou transformés par ou au nom du Client, lesdites modifications ou transformations seront réputées faites en accord avec et sur ordre de Fabory, et Fabory sera copropriétaire des nouveaux produits, à concurrence du Montant de la Facture.

11.6 Lorsque Fabory ne pourra réaliser sa sûreté ou revendiquer ses droits de propriété en raison d’une confusion, d’une transformation ou d’une acquisition des biens, le Client sera obligé, à la requête de Fabory, de lui accorder un droit de gage sur les produits nouvellement créés, dans les limites prévues par la loi.

11.7 Fabory pourra également recouvrer la possession des biens pour lesquels Fabory a conservé son titre de propriété, si des circonstances donnant raison à Fabory de croire qu’il ne sera pas payé dans les délais pour lesdits biens surviennent, même si la demande paiement de Fabory n’est pas encore due et payable.

11.8  Si un bien livré par Fabory et pour lequel Fabory s’est réservée le droit de propriété, est importé d’un autre pays membre de l’Union Européenne, les règles concernant la réserve de propriété de cet autre état s’appliquent si ces règles sont plus favorables pour Fabory.

Article 12 : Responsabilité

12.1 Fabory ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client des pertes et dommages de quelque nature, sous réserve des exceptions prévues à l’Article 12.2.

12.2 L’Article 12.1 ne s’appliquera pas à notre responsabilité: (a) pour un défaut à une des caractéristiques des biens explicitement garantie, (b) pour les demandes prévues à l’Article 10.4 (a) ou (b) en vertu des dispositions légales impératives.

12.3 Dans l’hypothèse où nous serions tenus responsables conformément aux critères définis ci-dessus, notre responsabilité pour livraison tardive sera limitée à un montant équivalent à 5% du Montant de la Facture (en ce inclus les taxes applicables). Dans tous les autres cas, notre responsabilité sera limitée à concurrence du Montant de la Facture. Ces limitations ne s’appliquent pas aux réclamations prévues à l’Article 10.4 (a) et (b) et lorsque ces limitations de responsabilité violeraient des dispositions légales impératives.

12.4 Nous ne saurions être tenus responsables (sur quelque base légale que ce soit) pour les dommages et intérêts qui ne peuvent être raisonnablement prévisibles, dans des conditions d’usage normal des biens. Cette limitation de responsabilité ne s’appliquera pas aux hypothèses de faute lourde ou dol de notre part.

12.5 En cas de limitation ou d’exclusion de notre responsabilité, les limitations et exclusions s’appliqueront également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants, agents et personnes que nous engageons dans l’exécution de nos obligations.

12.6  Pour le cas où une tierce partie formulerait une réclamation à l’encontre de Fabory pour tout dommage pour lequel Fabory n’est pas responsable selon les présentes conditions générales, l’autre partie dédommagera entièrement Fabory. L’autre partie est responsable pour tous les coûts qui pourraient survenir à l’occasion d’une demande comme susmentionnée d’une tierce partie à l’encontre de Fabory.

Article 13: Propriété Intellectuelle

         Le Client ne dispose d’aucun droit, titre ou intérêt sur les noms commerciaux, les marques, présentation, droits d’auteur, brevets, noms de domaines, noms de produit, catalogues ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Fabory, ou toute marque détenue par les fournisseurs de Fabory. Tout le contenu de nos sites web est sujet au droit de propriété de Fabory, de ses fournisseurs et concédants de licence.  Le Client n’a le droit de copier ou d’utiliser aucune des propriétés intellectuelles de Fabory, ses fournisseurs ou concédants de licence sans la permission de Fabory.

Article 14: Anti-Corruption

14.1 Le Client est conscient que les pratiques commerciales de Fabory interdisent toute corruption et comportements corrompus de quelque forme que ce soit. Le Client reconnaît être un contracteur indépendant et qu’il agît et agira en conformité avec le droit applicable relatif à la corruption en matière commerciale ou dans le secteur public, au blanchiment d’argent, au terrorisme (en ce inclus mais non limité, aux législations locales en matière de corruption, au Canada’s Corruption of Foreign Public Officials Act, à l’U.S. Foreign Corrupt Practices Act, à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et au U.K. Bribery Act).

14.2 Le Client n’offrira pas ou ne fournira pas de produits de valeur (cadeaux, prêts, voyages, divertissements, ou quelconque avantage similaire), directement ou indirectement, à quelconque fonctionnaire du gouvernement, en vue d’influencer quelconque acte ou décision. Cela signifie que le Client ne peut verser de gratification, de pot-de-vin ou d’encouragement à quelconque fonctionnaire du gouvernement, même si cela semble coutumier ou faire partie des pratiques commerciales courantes. Les paiements interdits incluent, par exemple, tout payement à un fonctionnaire du gouvernement responsable des achats afin de l’influencer à acheter nos produits; tout payement à un agent des douanes en vue d’accélérer le traitement des produits importés ou de minimiser les droits de douanes à payer; tout paiement à un fonctionnaire en vue de réduire les taxes ou d’accélérer le règlement de questions fiscales; tout paiement de frais de voyage; toute contribution financière à la campagne électorale d’un candidat à un poste de gouvernement, ou l’offre d’un cadeau (autre que d’une valeur symbolique) à un fonctionnaire qui puisse réglementer la conduite de nos affaires, ou qui est un Client ou un fournisseur actuel ou potentiel.

Article 15: Réglementations en matière de contrôles des exportations et connexes

Le Client est tenu de respecter toutes les lois, réglementations, traités et accords relatifs à l'exportation, à la réexportation et à l'importation de tout article.

Le ou les produits ne peuvent pas être exportés ou réexportés, transférés ou retransférés dans (i) un pays ou dans une région désignée interdite (notamment les pays ou les régions à l'encontre desquels les États-Unis, les Nations Unies, l'Union européenne ou W.W. Grainger, Inc. maintiennent un embargo ou des sanctions (un lieu désigné)) ou (ii) à une personne sur une Liste de refus/exclusion.

Le Client déclare et certifie ne pas être situé dans, sous le contrôle d'un, ou un ressortissant ou un résident d'un tel lieu désigné, ou sur ladite Liste de refus/exclusion.

Le Client est tenu de coopérer pleinement avec Fabory dans le cadre de tout audit ou inspection officiel ou non officiel lié aux lois ou aux réglementations matière de contrôle des exportations et des importations en vigueur, et est tenu d'indemniser et de sauvegarder Fabory en cas de violation du présent article par lui-même ou par ses employés, consultants, agents ou clients.

 

Article 16: Droit applicable et choix de la juridiction

16.1 Tout contrat entre nous et un Client sera gouverné par le droit de la République française, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM), sans préjudice des dispositions légales impératives sur les conflits de droit.

16.2 Dans la mesure autorisée par le droit applicable, les tribunaux de Paris jouiront de la juridiction exclusive sur les différends relatifs ou en lien avec le contrat et ce sans préjudice de toutes dispositions légales impératives déterminantes.

Article 17: Général

17.1 Le Client ne peut céder la présente Convention ou toute commande, ou intérêt en découlant, sans l’accord écrit préalable de Fabory. Toute cession ou tentative de cession sans l’accord écrit préalable de Fabory habilite Fabory à annuler la commande sur notification au Client.

17.2 Le manquement d’une des parties à faire valoir ses droits dans le cadre du présent accord, ou d’insister sur le respect de quelconque terme et condition ne saurait constituer une renonciation dudit droit ou justifier une quelconque non-exécution ultérieure d’un quelconque terme ou d’une quelconque condition par l’autre partie. Les parties reconnaissent que cet accord et toute la correspondance et documentation y afférentes doivent être écrites en anglais ou en français.

17.3 Dans l’hypothèse où une quelconque partie des présentes CGV sera invalidée ou déclarée non applicable par un tribunal compétent, la partie invalidée ou inapplicable sera isolée des présentes CGV, et les parties restantes demeureront valides et pleinement applicables ainsi qu’il est précisé dans le présent document.

 

17.4  Le texte des CGV est disponible en anglais et en français. En cas de différences entre les différentes versions, la version française des CGV doit toujours être préférée.